Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Nounoulia et de ses services (le « Service ») par toute personne qui crée un compte (l'« Utilisateur »). Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Éditeur

Le Service est édité par MadiFlow SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, RCS de Paris 104 362 090 (« nous »). Contact : dev@madiflow.com.

3. Le Service

Nounoulia aide un parent qui emploie une assistante maternelle agréée à préparer sa déclaration mensuelle : enregistrement du contrat, calcul du salaire mensualisé, prise en compte des absences et des heures en plus, suivi des congés payés, affichage des champs à recopier dans Pajemploi, rappel de fin de mois, et, avec l'offre Premium, envoi d'un relevé mensuel à l'assistante maternelle et récapitulatif fiscal annuel.

Nounoulia est un outil d'aide au calcul. Les calculs reposent sur les informations saisies par l'Utilisateur et sur les règles de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, telles que nous les comprenons à la date du calcul. Nounoulia ne fournit ni conseil juridique, social ou fiscal, ne se connecte pas à Pajemploi et ne déclare rien à la place de l'Utilisateur. Elle n'est ni affiliée à Pajemploi, à l'Urssaf ou à la CAF, ni mandatée par eux.

4. Compte

L'Utilisateur doit être majeur et capable de contracter. Il fournit des informations exactes et les tient à jour, et garde ses identifiants confidentiels : toute action effectuée depuis son compte est réputée faite par lui. Il peut supprimer son compte à tout moment, dans l'application ou selon la procédure décrite sur la page Supprimer mon compte.

5. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur, en tant qu'employeur, reste seul responsable de ses déclarations et des sommes qu'il verse. En particulier, il s'engage à :

• saisir des informations conformes au contrat de travail signé avec son assistante maternelle et aux heures réellement effectuées ;
• vérifier chaque montant avant de le reporter dans Pajemploi, et valider lui-même sa déclaration ;
• informer son assistante maternelle du traitement de ses données dans Nounoulia (article 8) ;
• conserver lui-même les documents dont il a besoin, en enregistrant les relevés et le récapitulatif fiscal ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à ces conditions.

6. Offres et prix

Offre gratuite

La création du contrat, le calcul expliqué du salaire mensualisé et la déclaration d'un premier mois, écran Pajemploi compris.

Offre Premium

Déclaration de tous les mois, compteur des congés payés et estimation de leur paiement, relevé PDF envoyé à l'assistante maternelle, plusieurs enfants et contrats, historique complet et récapitulatif fiscal. Prix indicatifs en France : 3,99 € par mois ou 29,99 € par an, TTC. Le prix applicable est celui affiché dans l'application au moment de l'achat, dans la devise de l'Utilisateur.

Souscription, renouvellement et résiliation

L'abonnement Premium est souscrit dans l'application et facturé par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon leurs conditions. Il est renouvelé automatiquement pour une période identique, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les réglages d'abonnement du compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucune période commencée n'est remboursée par nous. Les demandes de remboursement et l'exercice du droit de rétractation relèvent d'Apple ou de Google, selon leurs propres règles.

Supprimer son compte Nounoulia ne résilie pas l'abonnement.

7. Disponibilité et évolution des règles

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le Service soit accessible et fonctionne correctement, sans pouvoir le garantir en permanence : maintenance, mises à jour ou incidents peuvent l'interrompre. Les règles de calcul et les paramètres (taux, plafonds, minimums conventionnels) sont mis à jour lorsque la réglementation change, avec leur date d'effet : un nouveau taux ne s'applique qu'aux mois qu'il concerne. Nous pouvons faire évoluer le Service, en veillant à ne pas priver les abonnés Premium de l'essentiel de ce qu'ils ont payé.

8. Données personnelles

Nous traitons les données de l'Utilisateur comme décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données de son assistante maternelle (prénom, adresse e-mail, rémunération et heures d'accueil), l'Utilisateur est responsable du traitement et MadiFlow SAS agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, nous nous engageons à : ne traiter ces données que pour fournir le Service et sur instruction de l'Utilisateur ; en assurer la confidentialité et la sécurité ; ne recourir qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes, listés dans la politique de confidentialité ; aider l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits ; lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ; et effacer ces données à la suppression de son compte.

9. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de notre part, et pour les seuls dommages directs. Elle ne l'est pas en cas d'utilisation du Service contraire à ces conditions, d'informations inexactes ou incomplètes saisies par l'Utilisateur, de montant reporté dans Pajemploi sans vérification, de clause particulière du contrat de travail que le Service ne prend pas en compte, ni de fait d'un tiers (Pajemploi, stores, fournisseurs d'accès, messageries). Rien dans ces conditions ne limite les droits que l'Utilisateur tient de la loi en tant que consommateur.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, sa mascotte et ses contenus restent notre propriété. L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de son compte. Les relevés qu'il produit lui appartiennent.

11. Suspension et fin

En cas de manquement grave à ces conditions (usage frauduleux notamment), nous pouvons suspendre ou fermer le compte, après avoir invité l'Utilisateur à s'expliquer, sauf urgence. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification importante est signalée dans l'application avant son entrée en vigueur ; continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.